Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis ?
Un client peut vous demander un devis préalablement à la réalisation de travaux/prestations. Un devis n'est pas seulement une estimation, lorsqu'il est signé par les deux parties, il prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme aussi bien pour vous (le fournisseur) que votre client. Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. Il fait donc office d'élément de référence auquel le tribunal se reporte en cas de litige entre les deux parties. Le devis doit être édité en trois exemplaires : un pour vous et deux pour votre client (il vous en retournera un signé pour signifier son accord).
Mentions obligatoires
- Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise) ainsi que son adresse,
- la date à laquelle le devis a été rédigé,
- le numéro d'identification unique de l'entreprise (SIRET),
- la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe où l'entreprise a été immatriculée,
- le lieu de son siège social,
- le cas échéant que l'entreprise est en état de liquidation ainsi que le nom du liquidateur,
- si elle est une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique, et le numéro d'immatriculation dans l'état où elle a son siège,
- le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire,
- si l'entreprise est une société, la nature de celle-ci (SARL, SAS, etc...) et le montant de son capital,
- la mention "Devis" ou "Proposition commerciale",
- le nom ou la raison sociale du client et le lieu d'éxécution des travaux/prestations,
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, etc...), et la quantité prévue,
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- la somme à payer HT (Hors Taxes) ou TTC (Toutes Taxes Comprises), en précisant les différents taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté),
- la durée de validité de l'offre,
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis,
- l'indication manuscrite, datée et signée du client : "Devis reçu avant l'éxécution des travaux, lu et accepté",
- la mention "lu et accepté", daté et signé par l'entrepreneur.
Mentions facultatives
- Les horaires d'appels et le numéro de téléphone,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise,
- le service après-vente,
- les éventuelles indications publicitaires (votre spécialité, vos marques et procédés, etc...),
- le délai de réponse souhaité à la proposition,
- les clause fixant les conditions de prix, de règlement et d'éxécution des travaux.
Important : si vous devez exécuté des travaux non prévus dans le devis initial. Vous devez établir un autre deivs et le faire accepter et signer par votre client. Si vous présentez une facture supérieur au montant du devis, le client est en effet en droit de refuser le paiement de la différence entre le montant de la facture et celui du devis initial.
Conseil : analysez régulièrement vos devis. Regardez ceux qui ne sont pas réalisés ou n'ont pas abouti. Y a t'il des travaux qui se concrétise plus facilement ? Y a t'il des prestations que vous pourriez réaliser mais que vos clients ne vous demandent jamais ? Avez-vous présenté correctement votre offre ? Vos tarifs étaient-ils suffisamment compétitif ? Etc...
Les informations ci-dessus ne dispensent pas des conseils d'un juriste ou d'un expert comptable.