Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Pour les pays de la zone Euro, la facturation fait partie d'un cadre juridique précis. La directive 2006/112/CE, adoptée le 28 novembre 2006 rassemble les textes communautaires relatifs à la facturation de la TVA. Elle abroge et remplace l'ancienne directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 sur les conditions de la facturation de la TVA intracommunautaire. En France, c'est la loi des finances rectificative pour l'année 2007 qui transpose cette directive Européenne (articles 289 et 289 bis du Code général des impôts). L'article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures depuis le 1er juillet 2003 à un décret en conseil d'Etat qui a été publié le 9 juillet 2003. Les factures émises en France doivent donc dorénavant comporter les mentions suivantes :
Mentions obligatoires générales
- Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client (1),
- le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti pour les ventes nationales,
- le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux articles 259 A et 259 B CGI et réalisées auprès d’assujettis non établis en France (sont notamment visées les prestations suivantes : transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations d’étude et de conseil, prestations de publicité, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels...),
- la date de délivrance de la facture (la date d’émission pour les factures transmises par voie électronique),
- un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique,
- la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus,
- tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
- la date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture,
- le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.
(1) Si vous êtes entrepreneur individuel, professionnel libéral ou auto-entrepreneur : vous devez indiquer votre nom. Si vous êtes une entreprise : précisez votre dénomination sociale, votre structure juridique (en toutes lettres ou en initiales), votre capital social. Si vous disposez d'un numéro d'identification unique (SIRET ou SIREN), vous devez également l'indiquer. Le cas échéant, faites apparaître le RCS suivi du nom de la ville et du tribunal compétent (en cas de litige).
Mentions obligatoires particulières
- Le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI : son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer sur la facture,
- la transaction fait l’objet d’une exonération ou le client est redevable de la taxe ou l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire : faire figurer la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire,
- livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf : les caractéristiques de ce moyen de transport telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 du CGI pour les livraisons intracommunautaires,
- les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l’article 289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l’article 297 A du même code : faire apparaître, de manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien. Cette facture ne doit pas mentionner de TVA.
- si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé CGA (centre de gestion agréé), ajoutez dans ce cas la mention "Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté",
- si vous êtes une micro entreprise, ajoutez dans ce cas la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI.",
- pour les livraisons intracommunautaires, la mention suivante doit également être portée : "Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI."
Pour plus d'informations et de précisions sur les modalités d'applications des nouvelles règles de facturation, vous pouvez consulter l'instruction fiscale du 7 août 2003 (PDF - 4,69Mo).
Les informations ci-dessus ne dispensent pas des conseils d'un juriste ou d'un expert comptable.