EN INTERAGISSANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AVEC L'INTERFACE DE PROGRAMMATION ISCRIBA, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, EN DEMANDANT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION OU EN PASSANT DES APPELS VIA L'INTERFACE DE PROGRAMMATION, VOUS OU L'ENTITÉ OU L'ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« VOUS ») CONSENTEZ ET ACCEPTEZ, SANS CONDITION, DE CONSTITUER UNE PARTIE ET D'ÊTRE LIÉ À CES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONTRAT »).
Soumis à votre (« Détenteur de licence ») entière acceptation des conditions générales de ce contrat (« Contrat ») et de la politique de la plate-forme iScriba accessible à l’adresse www.iscriba.com/api-politique-de-plateforme. NRD Solutions SAS (« NRD Solutions ») accorde au Détenteur de licence le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable et non transmissible de télécharger et d’utiliser l’application iScriba et tout autre matériel fourni par NRD Solutions (de manière générale, « Interface de programmation ») de sorte à développer, reproduire, afficher et distribuer des applications, des sites Web et/ou des services (de manière générale, « Applications ») interagissant avec le service iScriba® , iscriba.com ou toute autre propriété Web liée et détenue par NRD Solutions (de manière générale, «Service iScriba »). Le Détenteur de licence ne peut installer ou utiliser l’Interface de programmation dans tout autre but sans le consentement écrit de NRD Solutions. Le Détenteur de licence ne doit pas utiliser l’Interface de programmation en relation avec ou en vue de promouvoir un produit, un service ou du matériel constituant, promouvant ou étant principalement utilisé dans le but de faire commerce de : logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes ou codes malveillants, biens contrefaits, distribution de masse non sollicitée d’e-mails (« spams »), propositions commerciales multi-niveaux, contenus haineux, équipements de piratage/surveillance/interception/désembrouillage, contenus diffamatoires, obscènes, pornographiques, injurieux ou choquants, prostitution, parties du corps et fluides corporels, produits volés et éléments utilisés pour des vols, feux d’artifice, explosifs et matériaux dangereux, identités gouvernementales, objets policiers, jeux d’argent, services professionnels régulés par des régimes de licences locaux, éléments non transmissibles tels que billets d’avion ou de spectacle, armes et accessoires, commandes automatiques ou autonomes de véhicules, avions ou autres appareils mécaniques, gestion de l’expédition et du transport ou objets relatifs au secours ou au sauvetage.
Entre NRD Solutions et le Détenteur de licence, l’Interface de programmation, le Service iScriba et tout contenu, documentation, code, donnée et matériel associé rendu disponible via l’Interface de programmation, et toutes les données et informations collectées et/ou dérivées du Service iScriba (y compris, sans toutefois s'y limiter, les données utilisateur reçues depuis le Service iScriba ou soumises au Service iScriba), et tous les droits de propriété intellectuelle dans et pour tous les éléments précités, sont et doivent toujours rester la seule et exclusive propriété de NRD Solutions et sont protégés par les lois et traités de propriété intellectuelle applicables.
À l’exception des éléments expressément, et sans équivoque, autorisés dans le cadre de ce Contrat, le Détenteur de licence ne peut en aucun cas :
NRD Solutions se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment ce Contrat et/ou la politique de la plate-forme iScriba en envoyant une note au développeur. Vous devez vous renseigner par vous-même et connaître chaque modification. Ces modifications prennent effet dès le premier envoi ou la première notification. L’utilisation de l’Interface de programmation iScriba par le Détenteur de licence après une notification constitue l’acceptation des conditions générales modifiées de ce Contrat par le Détenteur de licence.
L’INTERFACE DE PROGRAMMATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. À L’EXCEPTION DE L’ÉTENDUE REQUISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NRD SOLUTIONS ET SES FOURNISSEURS LIMITENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, CONCERNANT L’INTERFACE DE PROGRAMMATION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, PRÉCISION, RÉSULTATS D’UTILISATION, FIABILITÉ, APTITUDE ENVERS UN SUJET SPÉCIFIQUE, TITRE, INTERFÉRENCE AVEC JOUISSANCE PRIVÉE ET NON VIOLATION DES DROITS DES TIERS. DE PLUS, NRD SOLUTIONS REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ÉVENTUELLES INTERRUPTIONS OU ERREURS RENCONTRÉES PAR LE DÉTENTEUR DE LICENCE AU COURS DE L’UTILISATION DE L’INTERFACE DE PROGRAMMATION.
Ce Contrat ne donne aucun droit au Détenteur de licence de bénéficier d’une quelconque assistance pour les Interfaces de programmation, à moins que le Détenteur de licence ait conclu des arrangements spécifiques avec NRD Solutions et qu’il paie tous les frais associés à cette éventuelle assistance. Toute assistance fournie par NRD Solutions doit être soumise aux termes de ce Contrat et le Contrat d’assistance associé doit être modifié.
MÊME SI UN RECOURS DÉFINI DANS LES PRÉSENTES S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE OU AUTRE, SAUF DANS LE CADRE DES BLESSURES CORPORELLES, NI NRD SOLUTIONS NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LES DÉTENTEURS DE LICENCE OU TOUT TIERS DE TOUT DÉLIT, CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ EN CAS DE PERTE DE PROFIT, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT DE L’ORDINATEUR, INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER L’INTERFACE DE PROGRAMMATION, CE, MÊME SI NRD SOLUTIONS AVAIT ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON. TOUTE PLAINTE DÉCOULANT DE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT DEVRA ÊTRE PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA PLAINTE S’EST PRODUIT. EN OUTRE, NRD SOLUTIONS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT VIS-À-VIS DES FOURNISSEURS DE NRD SOLUTIONS.
Le Détenteur de licence convient que NRD Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour ce qui est de l’utilisation que le Détenteur de licence fait de l’Interface de programmation. Le Détenteur de licence doit indemniser et dégager NRD Solutions de toute responsabilité en matière de réclamation, dommage, responsabilité, coût et frais (y compris les honoraires d’avocats) résultant de l’utilisation de l’Interface de programmation par le Détenteur de licence.
Ce Contrat doit se poursuivre jusqu’au terme défini dans cette Section. L’une des parties peut mettre un terme à ce Contrat à tout moment, pour une raison spécifique ou sans raison particulière, ou si elle considère que le Détenteur de licence enfreint l’une des clauses de ce Contrat. La résiliation de ce Contrat doit également mettre fin à la licence accordée. En cas de résiliation du Contrat pour une raison spécifique, le Détenteur de licence doit cesser d’utiliser, détruire et supprimer de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage toutes les copies de l’Interface de programmation et toutes les données utilisateur du Service iScriba. Il doit ensuite certifier à NRD Solutions que ces actions ont bien été effectuées. Les sections 7 à 14 et tous les droits de paiement accumulés doivent réchapper à la résiliation de ce Contrat.
Si le Détenteur de licence fait partie d’une agence, d’un service ou d’une autre entité gouvernementale (« Gouvernement »), l’utilisation, la duplication, la reproduction, la communication, la modification, la divulgation ou le transfert de l’Interface de programmation sont restreints conformément aux règlements appliqués aux agences civiles et aux agences militaires. L’Interface de programmation est un « élément commercial », un « ordinateur commercial » et une « documentation logicielle commerciale ». Conformément à ces clauses, toute utilisation de l’Interface de programmation par le Gouvernement doit uniquement être régie par les termes de ce Contrat.
Le Détenteur de licence doit respecter toutes les lois, réglementations et restrictions de la Direction générale des douanes et droits indirects ou de toute autre agence ou autorité française ou étrangère, et le Détenteur de licence ne doit pas exporter ou autoriser l’exportation ou la réexportation de l’Interface de programmation contraire à ces restrictions, lois ou réglementations. En téléchargeant ou en utilisant l’Interface de programmation, le Détenteur de licence accepte les faits précités, et déclare et garantit qu’il n'est ni ressortissant ni résident et qu'il ne se trouve pas dans ou sous le contrôle d’un pays ayant des lois restrictives en la matière.
À moins que les deux parties aient rédigé et signé un avenant à ce Contrat relatif à l’Interface de programmation iScriba, ce Contrat et la politique de la plate-forme iScriba constituent l’intégralité du contrat entre le Détenteur de licence et NRD Solutions pour ce qui est de l’objet mentionné ci-avant, et supplante tout autre contrat oral ou écrit sur ce même sujet. Ce Contrat, et tout conflit émanant ou relatif à son interprétation, doit être régi et interprété d’après le droit français à l’exception des règles de conflit de loi qu’il contient et tout différend en découlant sera porté devant les tribunaux de commerce compétents de l'arrondissement judiciaire de Taverny. Si l’une des clauses de ce Contrat devenait inexécutable pour quelque raison que ce soit, elle devrait uniquement être réformée de sorte à la rendre exécutable. L’incapacité de NRD Solutions à agir conformément à une dérogation de ce Contrat par le Détenteur de licence ou d’autres personnes ne constitue pas une clause dérogatoire et ne doit pas limiter les droits de NRD Solutions conformément à cette dérogation ou à toute dérogation sous-jacente. Ce Contrat est personnel à chaque Détenteur de licence et ne peut être affecté ou transféré pour quelque raison que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, par application de justice, fusion, réorganisation ou suite à une acquisition ou à un changement de contrôle impliquant le Détenteur de licence) sans le consentement écrit de NRD Solutions et toute action ou conduite contraire aux faits précités doit être nulle et sans effet. NRD Solutions se réserve le droit d’affecter ce Contrat et de déléguer l’une de ses obligations sous-jacentes.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2015.