Les utilisateurs de l'interface de programmation (API) iScriba (« iScriba ») sont tenus de respecter les conditions d’utilisation accessible à l’adresse www.iscriba.com/conditions-generales-utilisation l’accord de licence API accessible à l’adresse www.iscriba.com/api-contrat-de-licence et termes et conditions de la présente politique émis par NRD Solutions SAS (« NRD Solutions »).

1. GENERAL

  • Votre utilisation de l'API, notamment la collecte, l'utilisation, la sauvegarde et la divulgation de données utilisateur doit être conforme à tous les règlements, règles, lois et termes de cette politique qui sont applicables, ainsi qu'à tout code d’autorégulation relatif à la publicité, au marketing, à la confidentialité ou autre, applicable à votre secteur d'activité.
  • Vous ne devez entreprendre aucune action constituant un e-mail de publicité non demandé ou non autorisé.
  • Chacune de vos applications utilisant l'API (« applications et/ou sites Web ») doit comporter l'énoncé suivant : « Ce/Cette [service/application] utilise l'interface de programmation d’iScriba® mais n'est pas approuvée ou certifiée par NRD Solutions SAS. »

2. AUTORISATION

  • Vous devez entreprendre des mesures raisonnables en matière commerciale en fonction des lois, règles et règlementations applicables afin de protéger l'ensemble des données que vous collectez via l'API, ou que les utilisateurs soumettent à iscriba.com (« Service iScriba »)  via votre application et/ou votre site Web (« données iScriba »), ainsi que votre clé d'authentification contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé.
  • Vous ne devez en aucun cas communiquer votre clé d'authentification à un tiers.
  • NRD Solutions peut à n'importe quel moment et avec ou sans raison révoquer les informations vous permettant de vous authentifier et ce sans avoir l'obligation de vous en avertir et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne.
  • Vous devez nous prévenir immédiatement en cas d'accès non autorisé aux données iScriba, à votre clé d'authentification et/ou à votre application et/ou votre site Web.
  • Si votre application et/ou votre site Web authentifie des utilisateurs du Service iScriba :
    • Vous ne devez pas inclure à votre application et/ou à votre site Web toute fonctionnalité menant à la demande ou la collecte des noms d'utilisateur ou des mots de passe iScriba, et vous devez permettre aux utilisateurs de se connecter uniquement via OAuth2.
    • Votre application et/ou site Web doi(ven)t contenir un lien vers la page des paramètres du Service iScriba via laquelle l'utilisateur peut déconnecter votre application et/ou votre site Web du Service iScriba.

3. ACCES/UTILISATION

  • Vous demanderez uniquement les données iScriba dont vous avez besoin pour l'exploitation de votre application et/ou site Web, vous ne devrez pas les utiliser dans tout autre but et vous devrez les supprimer lorsqu'elles ne seront plus utiles au fonctionnement de votre application et/ou votre site Web, notamment sans restriction après le retrait du consentement d'un utilisateur.
  • NRD Solutions se réserve expressément le droit de limiter le nombre et/ou la fréquence des demandes d'API à sa seule discrétion. Si NRD Solutions a des raisons de penser que vous avez tenté de dépasser ou de contourner les limites de taux (notamment, sans restriction, via un enregistrement d'applications en masse), votre capacité à utiliser l'API peut être suspendue de manière temporaire ou permanente, avec ou sans préavis et sans que NRD Solutions n'ait quelconque responsabilité envers vous ou toute autre personne.
  • Si votre application et/ou site Web nécessite ou permet le transfert d'information concernant les utilisateurs hors du pays de résidence de ce dernier (notamment les transferts vers les serveurs iScriba situés en France), vous devez vous assurer qu'un tel transfert est conforme aux lois applicables.
  • Si votre application et/ou site Web collecte toute information à propos des utilisateurs du Service iScriba ou envoie toute information concernant les utilisateurs au Service iScriba, de manière indirecte ou en agissant comme un utilisateur de votre application et/ou votre site Web :
    • Vous devez obtenir le consentement de l'utilisateur ayant fourni les données avant de les utiliser pour toute autre raison que leur affichage pour cet utilisateur sur votre application et/ou votre site Web.
    • Vous devez obtenir le consentement d'un utilisateur avant de poster toute information en leur nom sur votre application et/ou votre site Web, sur le Service iScriba ou sur tout autre service (notamment Twitter ou Facebook, sans s'y limiter).
  • Toute information que vous envoyez, chargez, postez, créez ou ajoutez au Service iScriba via l'API (notamment, sans s'y limiter, l'utilisation de votre application et/ou de votre site Web par les utilisateurs) doivent être réputée soumise par l'utilisateur (comme défini dans les conditions d'utilisation).
  • L'accès à l'API est actuellement gratuit mais NRD Solutions se réserve, à sa seule discrétion, le droit de rendre cet accès payant dans le futur. Si nous ne faisons rien payer pour l'utilisation de l'API ou de toute fonctionnalité, vous n'êtes en aucun cas tenus de continuer à utiliser l'API ou la fonctionnalité en question.

4. RETENTION

  • Votre application et/ou votre site Web doit proposer aux utilisateurs un moyen simple de désactiver votre application et/ou votre site Web ; la désactivation entraînant de votre part une suppression définitive de toutes les données concernant l'utilisateur en question.
  • Vous pouvez mettre en cache les données que vous recevez via l'utilisation de l'API afin d'améliorer l'utilisation de votre application et/ou votre site Web par l'utilisateur, mais vous devriez essayer de maintenir les données à jour et vous devez supprimer toutes les anciennes données. Cette permission ne vous donne aucun droit sur les données mises en cache. À des fins de clarté, et sans s'y limiter :
    • Vous ne devez en aucun cas mettre des données en cache pendant plus de 30 jours.
    • Si vous arrêtez d'utiliser l'API ou que nous désactivons votre application et/ou votre site Web, vous devez supprimer toutes les données iScriba.
    • Vous devez supprimer toutes les données concernant un utilisateur que vous recevez depuis l'API si l'utilisateur vous le demande et vous devez proposer un moyen simple et facile d'accès pour que les utilisateurs puissent effectuer une telle demande. Il se peut que nous vous demandions de supprimer les données que vous recevez depuis l'API si vous ne respectez pas nos conditions. Dans ce cas, nous n'aurions aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.

5. AUCUN TRANSFERT

  • Vous ne transférez, directement ou indirectement, aucune donnée iScriba, notamment les données utilisateur ou les identifiants des utilisateurs du Service iScriba (ou n'utiliserez pas ces données en connexion avec) vers aucun réseau de publicité, échange de publicité, transitaire de données ou tout autre outil de publicité ou de monétisation, même avec le consentement d'un utilisateur. « Indirectement » signifie que vous ne pouvez pas, par exemple, transférer des données à un tiers qui les transfère ensuite vers un réseau de publicité. Nous entendons par « aucune donnée iScriba » toute donnée obtenue via l'utilisation de l'API, notamment les données agrégées, anonymes ou dérivées.
  • Vous ne vendrez, ne louerez ou ne transférerez aucune donnée iScriba. Si vous êtes racheté ou que vous fusionnez avec un tiers, vous pouvez continuer à utiliser les données utilisateur dans le cadre de votre application et/ou de votre site Web, mais vous ne devez pas transférer les données hors de votre application et/ou de votre site Web.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

  • Si vous collectez, utilisez, stockez ou divulguez les données iScriba :
    • Vous devez fournir une politique de confidentialité aux utilisateurs de votre application et/ou de votre site Web énonçant clairement la manière dont vous collectez, utilisez, stocker ou divulguez les données utilisateur et notamment que :
      • vous recevez et utilisez les données utilisateur du Service iScriba avec une description des catégories de données utilisateur reçues et la manière dont vous les utilisez et les divulguez ;
      • vous partagez les données utilisateur avec le iScriba, qui les utilisera à ses propres fins ; et
      • l'utilisateur doit lire la politique de confidentialité du Service iScriba.
    • Vous devez présenter votre politique de confidentialité de manière claire et évidente à chaque utilisateur au moment de son application et/ou téléchargement, installation, autorisation ou première exécution, et vous devez également la rendre disponible depuis l'interface utilisateur de l'application ou depuis la page d'accueil de votre site Web.

7. MARQUES DEPOSEES

  • Votre application et/ou votre site Web ne doivent pas :
    • utiliser des noms et/ou logos d'entreprises d'une manière qui pourrait tromper, troubler ou duper les utilisateurs (ex : ne copiez pas l'apparence du Service iScriba) ;
    • tromper ou troubler les utilisateurs sur la source ou l'objet de votre application et/ou site Web ;
    • imiter ou favoriser l'imitation d'autres applications et/ou sites Web d'une manière pouvant tromper, troubler, ou duper les utilisateurs
  • Vous ne devez pas exprimer ou laisser entendre toute affiliation ou relation avec nous.
  • Si votre application et/ou votre site Web affiche des logos ou des marques déposées de NRD Solutions, vous devez mettre l'énoncé suivant en évidence : « Tous les logos et marques déposées iScriba® affichés sur ce/cette [application/service] sont la propriété de NRD Solutions SAS. »

Dernière mise à jour : 25 octobre 2015.