Les présentes conditions générales constituent les modalités et les conditions d'utilisation du Service fourni par : NRD Solutions SAS, 4 avenue du Château, La Varenne St Hilaire, Saint-Maur-des-Fossés, FRANCE.

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »), ont vocation à régir l’utilisation du site iscriba.com (« iScriba »), édité par NRD Solutions SAS (« NRD Solutions ») et des services liés (« Service »). L’inscription au Site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU.

NRD Solutions se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées au Service sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser le Service après que des modifications aient été effectuées, constitue votre acceptation de celles-ci. Une version à jour des présentes conditions est toujours accessible à l’adresse http://www.iscriba.com/conditions-generales-utilisation.

La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits de NRD Solutions.

2. COMPTE

  1. Vous devez être âgé de 16 ans ou plus pour utiliser ce Service.
  2. Vous devez être un humain. Les comptes enregistrés par des "robots" ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
  3. Vous devez fournir votre nom juridique complet, une adresse de courrier électronique valide ainsi que les autres renseignements demandés lors du processus de création d’un compte.
  4. L'ouverture d'une session sur votre compte doit être réalisée par une personne unique – l'ouverture d'une session partagée par plusieurs personnes n'est pas autorisée. Vous pouvez créer autant de comptes utilisateur que vous le souhaitez au sein de votre compte.
  5. Vous êtes responsable de la sécurité d'accès à votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe. NRD Solutions ne peut être tenu responsable pour une perte ou un vol de votre mot de passe.
  6. Vous êtes responsable de tout Contenu que vous diffusez, téléchargez, envoyez ou transmettez par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire du Service. Vous acceptez de garantir et d'indemniser NRD Solutions pour tout dommage ou frais généralement quelconques en cas d'action par un tiers liée au Contenu diffusé, téléchargé ou transmis par vous-même.
  7. NRD Solutions ne contrôle pas le Contenu diffusé par l'intermédiaire du Service et, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu en tant que tel. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service, vous pouvez avoir affaire à des Contenus choquants, indécents ou répréhensibles. Vous acceptez d'évaluer et de supporter tous les risques associés à l'utilisation d'un Contenu, y compris la confiance placée dans la précision, l'exhaustivité ou l'utilité d'un tel Contenu.
  8. Une personne ou entité juridique ne peut utiliser plus d'un compte de type « Gratuit » ou « Essai ».
  9. Si vous utilisez un compte de type « Gratuit » ou « Essai », vous n'êtes pas autorisé à bloquer les annonces publicitaires.
  10. L'utilisation du Service doit se faire en respect avec la loi. L'utilisation du Service doit se faire dans le respect des lois en vigueur dans votre juridiction (en incluant, mais de manière non limitée, les lois sur le respect des droits d'auteur).

3. PAIEMENT, REMBOURSEMENT, EVOLUTION DU TYPE D'ABONNEMENT

  1. Une carte de crédit valide est exigée pour effectuer le paiement de l'abonnement. Les comptes de type « Gratuit » ne sont pas tenus de fournir un numéro de carte de crédit.
  2. Une mise à jour de l’abonnement « Gratuit » vers tout autre abonnement payant mettra fin à votre période d'essai gratuite. Vous serez débité pour votre premier mois immédiatement après la mise à jour de votre compte.
  3. Le Service est facturé à l'avance sur une base mensuelle et est non remboursable. Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés. Aucune exception ne sera faite.
  4. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises et sont sujets à modification.
  5. La rétrogradation vers un abonnement de niveau inférieur peut provoquer la diminution de la capacité de votre compte. NRD Solutions ne pourra être tenu responsable cette diminution de capacité.
  6. Pour toute modification du type d’abonnement, votre carte de crédit sera automatiquement débitée au cycle de facturation suivant (le mois suivant).
  7. En cas d'impossibilité de débit de votre carte de crédit, des rappels de paiement vous seront envoyés.

4. RESILIATION

  1. Vous êtes seul responsable de la résiliation de votre abonnement. Une demande par téléphone ou par courrier électronique ne sera pas considérée comme une demande de résiliation. Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment depuis l'onglet "Mon compte" de votre compte.
  2. En cas de résiliation, l'ensemble de votre contenu sera automatiquement supprimé de nos serveurs. Vos données ne pourront pas être récupérées après la résiliation de votre compte.
  3. Si vous résiliez votre abonnement avant la fin du mois, votre résiliation prendra effet immédiatement et vous ne serez plus débité le mois prochain.
  4. Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

5. MODIFICATION DU SERVICE OU DES PRIX

  1. NRD Solutions se réserve le droit de modifier ou d'arrêter, temporairement ou de façon permanente, le Service (ou n'importe quelle partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
  2. Les prix de tous les Services peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. La modification du prix des services sera annoncée sur le site http://www.iscriba.com par courrier électronique ou directement au sein du Service sous forme d'annonces.
  3. NRD Solutions ne peut-être tenu responsable pour des dommages éventuels subis lors d'une modification du service, d'un changement des prix, de la suspension ou de la cessation du Service.

6. COPYRIGHT ET PROPRIETE DU CONTENU

  1. NRD Solutions et ses fournisseurs possèdent les droits de propriétés intellectuelles de tous les composants protégeables du Service, incluant mais de se limitant pas à : le nom du Service, les fonctionnalités du Service et la documentation du Service. Vous n’êtes pas autoriser à copier, modifier, adapter, reproduire, distribuer, désassembler ou décompiler les éléments du Service dont NRD Solutions et ses fournisseurs possèdent les droits de propriété intellectuelles.
  2. NRD Solutions ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous téléchargez ou que vous ajouter au sein du Service. Néanmoins, en utilisant le Service pour envoyer du contenu, vous donnez votre accord pour que d’autres personnes puissent voir et partager le contenu (par exemple, vos clients).

7. CONDITIONS GENERALES

  1. Le Service est fourni « tel quel », sans aucune autre garantie.
  2. Vous comprenez que NRD Solutions fait appel à des prestataires et fournisseurs extérieurs (nom de domaine, serveur, bande passante, stockage, …) de manière à assurer le bon fonctionnement du Service.
  3. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter n'importe quelle portion du Service, sans la permission écrite de NRD Solutions.
  4. NRD Solutions se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, injurieux, menaçant, diffamatoire, pornographique, pédophile, obscène ou qui pourrait violer la propriété intellectuelle sans avis préalable.
  5. Le support technique est uniquement disponible via courrier électronique.
  6. Vous comprenez que de par le fonctionnement technique du Service, vos informations, en incluant votre contenu, peuvent être transférées de manière non cryptée et impliquer des transmissions (a) sur des réseaux différents; et (b) être modifiées pour s'adapter aux exigences techniques des réseaux.
  7. Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou de code d'une nature destructive à travers le Service.
  8. Vous ne devez pas poster, accueillir, ou transmettre du courrier électronique non sollicité, des SMS, ou des messages de type « spam » à travers le Service.
  9. Vous comprenez expressément et convenez que NRD Solutions (y compris ses filiales et partenaires) ne peut être tenu responsable pour aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, important ou exemplaire, en incluant, mais de manière non limitée, les dommages pour la perte de profits, ou d'autres pertes impalpables, provenant de : (a) l'incapacité d'utiliser le service; (b) le prix d'obtention de marchandises de produit de substitution et de services provenant de n'importe quelles marchandises, données, renseignements ou services achetés ou obtenus ou messages reçus ou transactions entrées par ou du service; (c) l'utilisation faite sans autorisation de vos données ou la modification de vos données par une personne non autorisée.
  10. NRD Solutions (y compris ses filiales et partenaires) ne garanti pas que (a) le service satisfera vos besoins spécifiques, (2) le service sera continu, à propos, sûr, ou sans erreur, (c) les résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation du service seront exacts ou sûrs, (d) la qualité de n'importe quels produits, services, renseignements, satisfera à vos attentes et (e) que toutes les erreurs du Service seront corrigées.
  11. Toute question à propos des présentes conditions générales doit être envoyée à support@iscriba.com.

8. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES DEVELOPPEURS

Si vous êtes développeur ou utilisateur d’une application ou d’un service qui utilise les interfaces de programmation du Service, vous êtes également soumis au contrat de licence de l’API iScriba accessible à l’adresse http://www.iscriba.com/api-contrat-de-licence

9. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes CGU sont régies par le droit français, en ce non compris les règles de droit international privé. Tout litige relatif à la validité, l'exécution et l'interprétation des présentes CGU est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Taverny.

L’échec de NRD Solutions d’exercer un droit prévu par les présentes CGU ne doit pas être considéré comme une renonciation à un droit quelconque de celles-ci. Les CGU énoncent la totalité de l’entente entre vous et NRD Solutions par rapport au Service et tout autre accord passé antérieurement entre vous et NRD Solutions (y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures de ces CGU).

Si une quelconque des dispositions des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, la force exécutoire des dispositions restantes ne sera pas diminuée de ce fait.

Dernière mise à jour le 25 octobre 2015.